C(1979)994 - Décision de la Commission du 24 août 1979 autorisant la République Française à exclure du traitement communautaire les vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets, y compris les cols, faux cols, plastrons et manchettes
chemises et chemisettes tissées, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton, ou de fibres Textiles synthétiques ou artificielles, de la position ex 61.03 du TDC (code Nimexe 61.03-11
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19) originaires de l'Inde et mises en libre pratique dans les autres Etats membres
C(1979)994 - Décision de la Commission du 24 août 1979 autorisant la République Française à exclure du traitement communautaire les vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets, y compris les cols, faux cols, plastrons et manchettes
chemises et chemisettes tissées, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton, ou de fibres Textiles synthétiques ou artificielles, de la position ex 61.03 du TDC (code Nimexe 61.03-11
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19) originaires de l'Inde et mises en libre pratique dans les autres Etats membres
Document date: [1979]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1979)994
Original Reference Code
C(1979)994
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1979/0069
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/08/1979
Décision de la Commission du 24 août 1979 autorisant la République Française à exclure du traitement communautaire les vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets, y compris les cols, faux cols, plastrons et manchettes
chemises et chemisettes tissées, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton, ou de fibres Textiles synthétiques ou artificielles, de la position ex 61.03 du TDC (code Nimexe 61.03-11
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19) originaires de l'Inde et mises en libre pratique dans les autres Etats membres. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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