C(1979)951 - Décision de la Commission du 8 août 1979 autorisant la République Française à exclure du traitement communautaire les chemisiers, blouses-chemisiers et blouses de bonneterie (non élastique ni caoutchoutée), tissés pour femmes, fillettes et jeunes enfants de laine, de coton, ou de fibres Textiles synthétiques ou artificielles des positions ex 60.05 A II et ex 61.02 B du TDC (Code Niméxe : 60.05-22, 23, 24, 25 - 61.02-78, 82, 84) catégorie 7 originaires du Pakistan et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
C(1979)951 - Décision de la Commission du 8 août 1979 autorisant la République Française à exclure du traitement communautaire les chemisiers, blouses-chemisiers et blouses de bonneterie (non élastique ni caoutchoutée), tissés pour femmes, fillettes et jeunes enfants de laine, de coton, ou de fibres Textiles synthétiques ou artificielles des positions ex 60.05 A II et ex 61.02 B du TDC (Code Niméxe : 60.05-22, 23, 24, 25 - 61.02-78, 82, 84) catégorie 7 originaires du Pakistan et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
Document date: [1979]
Identity Statement
Paper
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1979/0066
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/08/1979
Décision de la Commission du 8 août 1979 autorisant la République Française à exclure du traitement communautaire les chemisiers, blouses-chemisiers et blouses de bonneterie (non élastique ni caoutchoutée), tissés pour femmes, fillettes et jeunes enfants de laine, de coton, ou de fibres Textiles synthétiques ou artificielles des positions ex 60.05 A II et ex 61.02 B du TDC (Code Niméxe : 60.05-22, 23, 24, 25 - 61.02-78, 82, 84) catégorie 7 originaires du Pakistan et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (FRA)
Conditions of Access and Use
French
Electronic File, Textual