C(1979)478 - Décision de la Commission du 27 avril 1979 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les mouchoirs en tissus d'une valeur de pas plus de 15 UCE/Kg, poids net, de la position 61.05 B du T.D.C. (code Nimexe 61.05-30, 99) catégorie 19, originaires de la République Populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
C(1979)478 - Décision de la Commission du 27 avril 1979 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les mouchoirs en tissus d'une valeur de pas plus de 15 UCE/Kg, poids net, de la position 61.05 B du T.D.C. (code Nimexe 61.05-30, 99) catégorie 19, originaires de la République Populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
Document date: [1979]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1979)478
Original Reference Code
C(1979)478
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1979/0033
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/04/1979
Décision de la Commission du 27 avril 1979 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les mouchoirs en tissus d'une valeur de pas plus de 15 UCE/Kg, poids net, de la position 61.05 B du T.D.C. (code Nimexe 61.05-30, 99) catégorie 19, originaires de la République Populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (FRA)
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Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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