C(1979)470 - Décision de la Commission du 26 avril 1979 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les mouchoirs en tissus pas plus de 15 UCE/kg poids net de la position ex 61.05 B du TDC (catégorie 19) originaires de Hong Kong et mis en libre pratique dans les autre Etats membres
C(1979)470 - Décision de la Commission du 26 avril 1979 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les mouchoirs en tissus pas plus de 15 UCE/kg poids net de la position ex 61.05 B du TDC (catégorie 19) originaires de Hong Kong et mis en libre pratique dans les autre Etats membres
Document date: [1979]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1979)470
Original Reference Code
C(1979)470
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1979/0033
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/04/1979
Décision de la Commission du 26 avril 1979 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les mouchoirs en tissus pas plus de 15 UCE/kg poids net de la position ex 61.05 B du TDC (catégorie 19) originaires de Hong Kong et mis en libre pratique dans les autre Etats membres. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
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