C(1979)417 - Décision de la Commission du 9 avril 1979 concernant une amende prononcée au titre des articles 61 et 64 du Traité CECA contre SACILOR - ACIERIES et LAMINOIRS de Lorraine à HAYANGE
C(1979)417 - Décision de la Commission du 9 avril 1979 concernant une amende prononcée au titre des articles 61 et 64 du Traité CECA contre SACILOR - ACIERIES et LAMINOIRS de Lorraine à HAYANGE
Document date: [1979]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1979)417
Original Reference Code
C(1979)417
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1979/0030
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/04/1979
Décision de la Commission du 9 avril 1979 concernant une amende prononcée au titre des articles 61 et 64 du Traité CECA contre SACILOR - ACIERIES et LAMINOIRS de Lorraine à HAYANGE (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Location of Originals
Existence of Copies