C(1979)375 - Décision de la Commission du 3 avril 1979 autorisant le Royaume de Belgique, le Grand Duché du Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les cartouches pour armes de chasse à canon lisse de la position ex 93. 07 du T. D. C. originaires de la Tchécoslovaquie et mises en libre pratique dans les autres Etats membres
C(1979)375 - Décision de la Commission du 3 avril 1979 autorisant le Royaume de Belgique, le Grand Duché du Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les cartouches pour armes de chasse à canon lisse de la position ex 93. 07 du T. D. C. originaires de la Tchécoslovaquie et mises en libre pratique dans les autres Etats membres
Document date: [1979]
Identity Statement
Paper
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1979/0026
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/04/1979
Décision de la Commission du 3 avril 1979 autorisant le Royaume de Belgique, le Grand Duché du Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les cartouches pour armes de chasse à canon lisse de la position ex 93. 07 du T. D. C. originaires de la Tchécoslovaquie et mises en libre pratique dans les autres Etats membres. (FRA)
Beschikking Van De Commissie van 3 april 1979 waarbij het Koninkrijk België, het Groothertogdom Luxemburg en het Koninkrijk der Nederlanden worden gemachtigd hagelpatronen voor jachtwapens met gladde loop van post ex 93. 07 van het G. D. T. van oorsprong uit Tsjechoslowakije en in de overige Lid-Staten in het vrije verkeer gebracht, van de communautaire behandeling uit te sluiten (NLD)
Conditions of Access and Use
Dutch, French
Electronic File, Textual
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