C(1979)196 - Décision de la Commission du 22 février 1979 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés pour femmes, fillettes et jeunes enfants autres que les vêtements de la catégorie 15 A, de laine de coton ou de fibres Textiles synthétiques ou artificielles de la position ex 61.02 B du T.D.C. (Code Nimexe 61.02-31 32 33 35 36 37 39 40) catégorie 15 B originaires de la Yougoslavie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres

Document date: [1979]
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Secrétariat général de la Commission
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1979)196
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C(1979)196
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1979/0014
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/02/1979
Décision de la Commission du 22 février 1979 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés pour femmes, fillettes et jeunes enfants autres que les vêtements de la catégorie 15 A, de laine de coton ou de fibres Textiles synthétiques ou artificielles de la position ex 61.02 B du T.D.C. (Code Nimexe 61.02-31
32
33
35
36
37
39
40) catégorie 15 B originaires de la Yougoslavie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres. (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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