C(1979)189 - Décision de la Commission du 21 février 1979 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les costumes et complets, tissés (y compris les ensembles, qui se composent de deux ou trois pièces, qui sont commandés, conditionnés, transportés et normalement vendus ensemble) de laine, de coton ou de fibres Textiles synthétiques ou artificielles de la position ex 61.01 du TDC (Code Nimexe : 61.01-51, 54, 57) catégorie 16, originaires de la Roumanie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
C(1979)189 - Décision de la Commission du 21 février 1979 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les costumes et complets, tissés (y compris les ensembles, qui se composent de deux ou trois pièces, qui sont commandés, conditionnés, transportés et normalement vendus ensemble) de laine, de coton ou de fibres Textiles synthétiques ou artificielles de la position ex 61.01 du TDC (Code Nimexe : 61.01-51, 54, 57) catégorie 16, originaires de la Roumanie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
Document date: [1979]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1979)189
Original Reference Code
C(1979)189
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1979/0014
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/02/1979
Décision de la Commission du 21 février 1979 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les costumes et complets, tissés (y compris les ensembles, qui se composent de deux ou trois pièces, qui sont commandés, conditionnés, transportés et normalement vendus ensemble) de laine, de coton ou de fibres Textiles synthétiques ou artificielles de la position ex 61.01 du TDC (Code Nimexe : 61.01-51, 54, 57) catégorie 16, originaires de la Roumanie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
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