C(1979)115 - Décision de la Commission du 6 février 1979 autorisant la République Française à exclure du traitement communautaire les mouchoirs de la position ex 61.05 du T.D.C. originaires de la République de Chine et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
C(1979)115 - Décision de la Commission du 6 février 1979 autorisant la République Française à exclure du traitement communautaire les mouchoirs de la position ex 61.05 du T.D.C. originaires de la République de Chine et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
Document date: [1979]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1979)115
Original Reference Code
C(1979)115
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1979/0009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/02/1979
Décision de la Commission du 6 février 1979 autorisant la République Française à exclure du traitement communautaire les mouchoirs de la position ex 61.05 du T.D.C. originaires de la République de Chine et mis en libre pratique dans les autres Etats membres. (FRA)
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Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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