C(1979)115 - Décision de la Commission du 6 février 1979 autorisant la République Française à exclure du traitement communautaire les mouchoirs de la position ex 61.05 du T.D.C. originaires de la République de Chine et mis en libre pratique dans les autres Etats membres

Document date: [1979]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1979)115
Original Reference Code
C(1979)115
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1979/0009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/02/1979
Décision de la Commission du 6 février 1979 autorisant la République Française à exclure du traitement communautaire les mouchoirs de la position ex 61.05 du T.D.C. originaires de la République de Chine et mis en libre pratique dans les autres Etats membres. (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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