C(1979)94 - Décision de la Commission du 29 janvier 1979 subordonnant les échanges de pétrole brut et/ou de produits pétroliers entre la Belgique et les autres Etats membres, la France et les autres Etats membres et les Pays-Bas et les autres Etats membres à un système d'autorisation à accorder automatiquement par l'Etat membre de provenance
C(1979)94 - Décision de la Commission du 29 janvier 1979 subordonnant les échanges de pétrole brut et/ou de produits pétroliers entre la Belgique et les autres Etats membres, la France et les autres Etats membres et les Pays-Bas et les autres Etats membres à un système d'autorisation à accorder automatiquement par l'Etat membre de provenance
Document date: [1979]
Identity Statement
Paper
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1979/0008
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/01/1979
Décision de la Commission du 29 janvier 1979 subordonnant les échanges de pétrole brut et/ou de produits pétroliers entre la Belgique et les autres Etats membres, la France et les autres Etats membres et les Pays-Bas et les autres Etats membres à un système d'autorisation à accorder automatiquement par l'Etat membre de provenance (FRA)
Beschikking Van De Commissie van 29 januari 1979 waarbij het handelsverkeer van ruwe aardolie en/of aardolieprodukten tussen België en de andere lid-staten, tussen Frankrijk en de andere lid-staten en tussen Nederland en de andere lid-staten, wordt onderworpen aan een stelsel van vergunningen die automatisch door de lid-staat van herkomst moeten worden verleend (NLD)
Conditions of Access and Use
Dutch, French
Electronic File, Textual
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