C(1979)51 - Décision de la Commission du 18 janvier 1979 autorisant le Royaume de Belgique, le Grand Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire le verre étiré ou soufflé dit "verre à vitres" de la position ex 70.05 du TDC originaire de L'URSS et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
C(1979)51 - Décision de la Commission du 18 janvier 1979 autorisant le Royaume de Belgique, le Grand Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire le verre étiré ou soufflé dit "verre à vitres" de la position ex 70.05 du TDC originaire de L'URSS et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
Document date: [1979]
Identity Statement
Paper
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1979/0004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/01/1979
Décision de la Commission du 18 janvier 1979 autorisant le Royaume de Belgique, le Grand Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire le verre étiré ou soufflé dit "verre à vitres" de la position ex 70.05 du TDC originaire de L'URSS et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (FRA)
Beschikking Van De Commissie van 18 januari 1979 waarbij het Koninkrijk België, het Groothertogdom Luxemburg en het Koninkrijk der Nederlanden worden gemachtigd getrokken en geblazen glas (zogenaamd vensterglas) van post ex 70.05 van het GDT van oorsprong uit de Sowjet-Unie en in de overige lid-staten in eht vrije verkeer gebracht, van de communautaire behandeling uitte sluiten (NLD)
Conditions of Access and Use
Dutch, French
Electronic File, Textual
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly