C(1978)1145 - O.J.488 INFRACTION/ROYAUME-UNI (A.5/78) - Restrictions à l'importation de pommes de terre originaires d'autres Etats membres - Proposition de saisine de la Cour de Justice (Communication de MM. Gundelach et Davignon)
C(1978)1145 - O.J.488 INFRACTION/ROYAUME-UNI (A.5/78) - Restrictions à l'importation de pommes de terre originaires d'autres Etats membres - Proposition de saisine de la Cour de Justice (Communication de MM. Gundelach et Davignon)
Document date: [1978]
Identity Statement
Paper
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1978/0085
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/09/1978
O.J.488 INFRACTION/ROYAUME-UNI (A.5/78) - Restrictions à l'importation de pommes de terre originaires d'autres Etats membres - Proposition de saisine de la Cour de Justice (Communication de MM. Gundelach et Davignon) (FRA)
Volume 1978/9002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/09/1978
O.J.488 INFRACTION/ROYAUME-UNI (A.5/78) - Restrictions à l'importation de pommes de terre originaires d'autres Etats membres - Proposition de saisine de la Cour de Justice (Communication de MM. Gundelach et Davignon) (FRA)
Conditions of Access and Use
French
Electronic File, Textual