C(1978)1124 - Décision de la Commission du 22 septembre 1978 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire costumes et complets, tissés (y compris les ensembles qui se composent de deux ou trois pièces, qui sont commandées, conditionnées, transportées et normalement vendues ensemble) de laine, de coton ou de fibres Textiles synthétiques ou artificielles de la position ex 61.01 du tarif douanier commun (Code Nimexe 61.01-51, 54, 57) originaires de Roumanie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
C(1978)1124 - Décision de la Commission du 22 septembre 1978 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire costumes et complets, tissés (y compris les ensembles qui se composent de deux ou trois pièces, qui sont commandées, conditionnées, transportées et normalement vendues ensemble) de laine, de coton ou de fibres Textiles synthétiques ou artificielles de la position ex 61.01 du tarif douanier commun (Code Nimexe 61.01-51, 54, 57) originaires de Roumanie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
Document date: [1978]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1978)1124
Original Reference Code
C(1978)1124
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1978/0083
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/09/1978
Décision de la Commission du 22 septembre 1978 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire costumes et complets, tissés (y compris les ensembles qui se composent de deux ou trois pièces, qui sont commandées, conditionnées, transportées et normalement vendues ensemble) de laine, de coton ou de fibres Textiles synthétiques ou artificielles de la position ex 61.01 du tarif douanier commun (Code Nimexe 61.01-51, 54, 57) originaires de Roumanie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Location of Originals
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