C(1976)1168 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite accélérée de type spécial 1525/76 objet : modification du regime d'importation applique en france à l'egard de la r.d.a. et de la chine. (ouverture d'un contingent d'importation de 4 mio ff pour des moteurs electriques - tdc ex 85.01 - pour la r.d.a.). (ouverture à titre exceptionnel d'un contingent supplementaire de 600 t. pour l'importation de tissus de coton ecrus - t.d.c. ex 55.09 - pour la chine). Proposition de : sir christopher soames

Document date: [1976]
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Secrétariat général de la Commission
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1976)1168
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C(1976)1168
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Brouet, Agnes

Content and Structure

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Volume 1976/0089
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/07/1976
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite accélérée de type spécial 1525/76 objet : modification du regime d'importation applique en france à l'egard de la r.d.a. et de la chine. (ouverture d'un contingent d'importation de 4 mio ff pour des moteurs electriques - tdc ex 85.01 - pour la r.d.a.). (ouverture à titre exceptionnel d'un contingent supplementaire de 600 t. pour l'importation de tissus de coton ecrus - t.d.c. ex 55.09 - pour la chine). Proposition de : sir christopher soames (FRA)

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French

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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