C(1975)2044 - Décision de la Commission du 26 décembre 1975 portant prorogation de la décision du 6 mars 1974 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire certains produits pétroliers des positions 27.09 et 27.10 du TDC, originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres Etats membres.
C(1975)2044 - Décision de la Commission du 26 décembre 1975 portant prorogation de la décision du 6 mars 1974 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire certains produits pétroliers des positions 27.09 et 27.10 du TDC, originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres Etats membres.
Document date: [1975]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1975)2044
Original Reference Code
C(1975)2044
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1975/0146
Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 26/12/1975
Décision de la Commission du 26 décembre 1975 portant prorogation de la décision du 6 mars 1974 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire certains produits pétroliers des positions 27.09 et 27.10 du TDC, originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres Etats membres. (FRA)
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French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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