C(1975)1995 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3660/75 Objet : Infraction/Belgique (A.69/75) - Pratique administrative empêchant l'importation de sucre en provenance d'autres Etats membres - Imposition d'un régime de licences aux importations de produits agricoles Proposition d'un avis motivé. Proposition de MM. Lardinois et Gundelach
C(1975)1995 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3660/75 Objet : Infraction/Belgique (A.69/75) - Pratique administrative empêchant l'importation de sucre en provenance d'autres Etats membres - Imposition d'un régime de licences aux importations de produits agricoles Proposition d'un avis motivé. Proposition de MM. Lardinois et Gundelach
Document date: [1975]
Identity Statement
Paper
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1975/0144
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/12/1975
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3660/75 Objet : Infraction/Belgique (A.69/75) - Pratique administrative empêchant l'importation de sucre en provenance d'autres Etats membres - Imposition d'un régime de licences aux importations de produits agricoles en provenance d'autre Etats membres Proposition d'un avis motivé. Proposition de MM. Lardinois et Gundelach (FRA)
Volume 1975/9004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/12/1975
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3660/75 Objet : Infraction/Belgique (A.69/75) - Pratique administrative empêchant l'importation de sucre en provenance d'autres Etats membres - Imposition d'un régime de licences aux importations de produits agricoles Proposition d'un avis motivé. Proposition de MM. Lardinois et Gundelach (FRA)
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