C(1975)1089 - Avis motivé de la Commission du 23 juillet 1975 adressé à la République française au titre de l'article 141 du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et concernant la conclusion par le Commissariat à l'Energie Atomique de contrats de fourniture d'uranium enrichi en méconnaissance du droit exclusif de l'Agence d 'Approvisionnement
C(1975)1089 - Avis motivé de la Commission du 23 juillet 1975 adressé à la République française au titre de l'article 141 du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et concernant la conclusion par le Commissariat à l'Energie Atomique de contrats de fourniture d'uranium enrichi en méconnaissance du droit exclusif de l'Agence d 'Approvisionnement
Document date: [1975]
Identity Statement
Paper
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1975/0086
Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 23/07/1975
Avis motivé de la Commission du 23 juillet 1975 adressé à la République française au titre de l'article 141 du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et concernant la conclusion par le Commissariat à l'Energie Atomique de contrats de fourniture d'uranium enrichi en méconnaissance du droit exclusif de l'Agence d 'Approvisionnement (FRA)
Volume 1975/9005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/07/1575
OJ 349 - Point 22 bis Applicabilité de l'article 75 du Traité CEEA aux contrats d'enrichissement à façon. Procédure engagée au titre de l'article 141 à l'égard de la France. (Communication de M. SIMONET) (FRA)
Conditions of Access and Use
French
Electronic File, Textual
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