3rd Report on the action taken by the EC on the opinions adopted by the CoR (July 1995)
3rd Report on the action taken by the EC on the opinions adopted by the CoR (July 1995)
Documents from 01 January 1995 to 31 December 1995
Identity Statement
Mathevon, Valerie
Content and Structure
"Rapport sur les suites données aux avis rendus par le Comité des Régions au cours de sa huitième session plénière, les 19 et-20 juillet 1995" (FR) on :
- C(94)3081 // CdR 231/95 Projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission 90/388/CEE concernant la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications
- C0M(94)353 // CdR 230/95 Livre vert "Pluralisme et concentration des médias dans le marché intérieur"
- COM(94)659 // CdR 232/95 Livre vert "Pour une politique énergétique de l'Union européenne"
- CdR 234/95 Le rôle des collectivités régionales et locales dans le principe de partenariat des Fonds structurels
- CdR 228/95 La délocalisation des entreprises internationales
- CdR 229/95 Mesures contre les effets socioéconomiques et environnementaux de la sécheresse dans le sud de l'Europe
Conditions of Access and Use
French
Electronic File
Allied Materials
Notes
Only electronic file (paper version missing)
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