Décision 94/87/CE du Conseil du 20.12.1993 concernant la conclusion d'accords sous forme de procès- verbal agréé, concernant certains oléagineux, entre la Communauté européenne et respectivement l'Argentine, le Brésil, le Canada, la Pologne, la Suède et l'Uruguay au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
Décision 94/87/CE du Conseil du 20.12.1993 concernant la conclusion d'accords sous forme de procès- verbal agréé, concernant certains oléagineux, entre la Communauté européenne et respectivement l'Argentine, le Brésil, le Canada, la Pologne, la Suède et l'Uruguay au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
Documents from 24 November 1993 to 20 December 1993
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CM2/1993-00612/001
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Carr, Mary
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[10473/93;fr];[11077/93;fr];[11078/93;fr;de;it;nl;en];[11185/93;fr]
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Volume 1993/0240
Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 10/11/1993
Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'accords au titre de l'article XXVIII du GATT entre la Communauté économique européenne et respectivement l'Argentine, le Brésil, le Canada, la Pologne, la Suède et l'Uruguay concernant certains oléagineux (présentée par la Commission) (FRA)
Proposal for a COUNCIL DECISION concer
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