Décision du Conseil du 19.04.1993 autorisant la Commission à négocier dans le... (CM2/1993-00566/001)

Décision du Conseil du 19.04.1993 autorisant la Commission à négocier dans le cadre d'une conférence intergouvernementale sur les stocks chevauchants et les espèces hautement migratrices ainsi que dans le cadre de l'élaboration d'un code de bonne conduite de la pêche responsable

Décision du Conseil du 19.04.1993 autorisant la Commission à négocier dans le cadre d'une conférence intergouvernementale sur les stocks chevauchants et les espèces hautement migratrices ainsi que dans le cadre de l'élaboration d'un code de bonne conduite de la pêche responsable

Documents from 25 February 1993 to 11 May 1993

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Identity Statement

HAEU Reference Code

CM2/1993-00566/001

Original Reference Code

CM2.1993:00566.001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Keywords

[4995/93;fr];[5002/93;fr];[5801/93;en];[5808/93;fr];[5865/93 EXT2;fr];[5944/93 EXT;fr];[6033/93 EXT;fr]

Conditions of Access and Use

Languages

English, French

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Notes

Notes and Remarks

DECISION MODIFIEE VOIR SEC(94)1149 DU 15.07.1994 DOC. 8606/94;

Relations Area

Volume 1993/9004 Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier. Date indicative : 25/02/1993 Recommandation de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier dans le cadre d'une conférence intergouvernementale sur les stocks chevauchants et les espèces hautement Migratrices ainsi que dans le cadre de l'élaboration d'un code de bonne conduite de la pèche responsable (présentée par Commission) (FRA) Recommendation for a COU ...