Décision du Conseil du 19.04.1993 autorisant la Commission à négocier dans le cadre d'une conférence intergouvernementale sur les stocks chevauchants et les espèces hautement migratrices ainsi que dans le cadre de l'élaboration d'un code de bonne conduite de la pêche responsable
Décision du Conseil du 19.04.1993 autorisant la Commission à négocier dans le cadre d'une conférence intergouvernementale sur les stocks chevauchants et les espèces hautement migratrices ainsi que dans le cadre de l'élaboration d'un code de bonne conduite de la pêche responsable
Documents from 25 February 1993 to 11 May 1993
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CM2/1993-00566/001
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CM2.1993:00566.001
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Carr, Mary
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[4995/93;fr];[5002/93;fr];[5801/93;en];[5808/93;fr];[5865/93 EXT2;fr];[5944/93 EXT;fr];[6033/93 EXT;fr]
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DECISION MODIFIEE VOIR SEC(94)1149 DU 15.07.1994 DOC. 8606/94;
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Volume 1993/9004
Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 25/02/1993
Recommandation de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier dans le cadre d'une conférence intergouvernementale sur les stocks chevauchants et les espèces hautement Migratrices ainsi que dans le cadre de l'élaboration d'un code de bonne conduite de la pèche responsable (présentée par Commission) (FRA)
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