Décision du Conseil du 05.04.1993 autorisant la Commission à négocier deux accords européens distincts avec la République tchèque, d'une part, et la République slovaque, d'autre part
Décision du Conseil du 05.04.1993 autorisant la Commission à négocier deux accords européens distincts avec la République tchèque, d'une part, et la République slovaque, d'autre part
Documents from 19 February 1993 to 19 July 1993
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CM2/1993-00564/001
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CM2.1993:00564.001
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Carr, Mary
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[5094/93;fr];[5499/93;fr];[5570/93 EXT;fr];[5794/93;fr];[5863/93 EXT;fr];[5912/93;fr]
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Volume 1993/0004
Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 19/02/1993
Recommandation de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier deux accords européens distincts entre la Communauté, d'une part, et la république tchèque et la république slovaque, d'autre part (présentée par la Commission) (FRA)
Recommendation for a COUNCIL DECISION authorizing the Commission to negotiate two separate Europe Ag
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