Décision 93/679/CE du Conseil du 06.12.1993 autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux, conclus par les Etats membres avec les pays tiers
Décision 93/679/CE du Conseil du 06.12.1993 autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux, conclus par les Etats membres avec les pays tiers
Documents from 17 May 1993 to 06 December 1993
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
[6955/93;fr];[7124/93;fr];[7124/1/93 REV1;fr];[8190/93;fr];[8833/93;fr];[9754/93;fr];[10502/93;fr]
Conditions of Access and Use
French
Allied Materials
[JOL_1993_317_R_0061_064;93/679/CE: Décision du Conseil du 6 décembre 1993 autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux, conclus par les États membres avec les pays tiers;93/679/EC: Council Decision of 6 December 1993 authorizing the automatic renewal or maintenance in force of provisions governing matters covered by the common commercial policy contained in the friendship, trade and navigation treaties and in trade agreements concluded between Member States and third countries]
Notes
Procédure écrite du 07.06.1993
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly