Décision 93/322/CEE du Conseil du 17.05.1993 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 18.01.1993 au 17.01.1996, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles
Décision 93/322/CEE du Conseil du 17.05.1993 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 18.01.1993 au 17.01.1996, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles
Documents from 19 March 1993 to 31 January 1996
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
[5614/93;fr];[5964/93;fr];[5967/93;fr]
Conditions of Access and Use
French
Allied Materials
[JOL_1993_124_R_0051_040;Décision du Conseil, du 17 mai 1993, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1993 au 17 janvier 1996, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles #Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1993 au 17 janvier 1996, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles;Council Decision of 17 May 1993 on the conclusion of the Agreement in the form of an exchange of letters concerning the provisional application of the Protocol defining for the period 18 January 1993 to 17 January 1996 the fishing opportunities and the financial contribution provided for by the Agreement between the European Community and the Republic of Seychelles on fishing off the coast of Seychelles #Agreement in the form of an exchange of letters concerning the provisional application of the Protocol defining, for the period 18 January 1993 to 17 January 1996, the fishing opportunities and the financial contribution provided for by the Agreement between the European Community and the Republic of Seychelles on fishing off Seychelles]
Notes
Procédure écrite du 05.04.1993 Signature le 27.06.1995 par la CEE et les îles Seychelles, à Bruxelles.