Directive 93/83/CEE du Conseil du 27.09.1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble
Directive 93/83/CEE du Conseil du 27.09.1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble
Documents from 19 May 1993 to 20 October 1993
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HAEU Reference Code
CM2/1993-00424/002
Original Reference Code
CM2.1993:00424.002
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Carr, Mary
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Keywords
[6824/93;fr];[8123/93];[8349/93;fr];[8618/93;fr];[8634/93;fr];[8653/93;fr];[8919/93;fr]
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BILLET DE REF. -1.854;
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Volume 1993/0186
Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 13/09/1993
Proposition réexaminée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 2, alinéa d) du traité CEE) (FRA)
Re-examin
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