Règlement (CEE) n° 1781/93 du Conseil du 30.06.1993 instituant un droit compe... (CM2/1993-00203/001)

Règlement (CEE) n° 1781/93 du Conseil du 30.06.1993 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 mm, originaires de Thaïlande mais exportés vers la Communauté à partir d'un autre pays, et portant perception définitive du droit provisoire

Règlement (CEE) n° 1781/93 du Conseil du 30.06.1993 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 mm, originaires de Thaïlande mais exportés vers la Communauté à partir d'un autre pays, et portant perception définitive du droit provisoire

Documents from 07 June 1993 to 06 July 1993

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HAEU Reference Code

CM2/1993-00203/001

Original Reference Code

CM2.1993:00203.001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Keywords

[7352/93;fr];[7353/93;fr-pt];[7571/93;fr]

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Languages

French

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Associated Material

[JOL_1993_163_R_0001_025;Règlement (CEE) n° 1781/93 du Conseil, du 30 juin 1993, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 millimètres, originaires de Thaïlande mais exportés vers la Communauté à partir d'un autre pays, et portant perception définitive du droit provisoire;Council Regulation (EEC) No 1781/93 of 30 June 1993 imposing a definitive countervalling duty on imports of ball bearings with a greatest external diameter not exceeding 30 mm, originating in Thailand but exported to the Community from another country, and definitively collecting the provisional duty]

Relations Area

Volume 1993/0108 Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier. Date indicative : 07/06/1993 Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un droit compensateur définitif sur les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 mm, originaires de Thaïlande mais exportés vers la communauté à partir d'un autre pays, et portant perception définitive du droit provisoire (présentée par la ...