Règlement (CEE) n° 991/93 du Conseil du 23.04.1993 portant prorogation des dispositions prises dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT
Règlement (CEE) n° 991/93 du Conseil du 23.04.1993 portant prorogation des dispositions prises dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT
Documents from 19 March 1993 to 29 April 1993
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[5647/93;fr];[5855/93;fr];[5878/93;fr]
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[JOL_1993_104_R_0001_024;Règlement (CEE) n° 991/93 du Conseil, du 23 avril 1993, portant prorogation des dispositions prises dans le cadre de l' accord entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis d' Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l' article XXIV paragraphe 6 du GATT;Council Regulation (EEC) No 991/93 of 23 April 1993 extending the measures taken under the Agreement between the European Economic Community and the United States of America for the conclusion of negotiations under GATT Article XXIV.6]
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Volume 1993/0049
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Date indicative : 18/03/1993
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant prorogation des mesures prises dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis d'Amérique pour la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT (présentée par la Commission) (FRA)
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