SI(1992)932 - NOTE A L'ATTENTION DE MMES ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1543ème réunion du Comité des Représentants Permanents adjoints Bruxelles, le 18 novembre 1992 * Proposition de règlement du Conseil relatif à la définition de la notion de "produit originaire" applicable à certains produits minéraux, des industries chimiques ou des industries chimiques ou des industries connexes dans le cadre de régimes préférentiels accordés par la Communauté économique européenne à des pays tiers. Base juridique : article 113 CEE

Document date: [1992]
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Secrétariat général de la Commission
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SI(1992)932
Original Reference Code
SI(1992)932
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Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1992/0007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/11/1992
NOTE A L'ATTENTION DE MMES ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1543ème réunion du Comité des Représentants Permanents adjoints Bruxelles, le 18 novembre 1992 * Proposition de règlement du Conseil relatif à la définition de la notion de "produit originaire" applicable à certains produits minéraux, des industries chimiques ou des industries chimiques ou des industries connexes dans le cadre de régimes préférentiels accordés par la Communauté économique européenne à des pays tiers. Base juridique : article 113 CEE (FRA)

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French

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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