SI(1993)773 - NOTE A L'ATTENTION DE MMES ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: 1579ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 23 septembre 1993 = Contrôles à l'exportation de biens et technologies à double usage COM(93)210 du 31 août 1992 Proposition modifiée SEC(93)210 du 10 février 1993 Base juridique : art. 113 CEE
SI(1993)773 - NOTE A L'ATTENTION DE MMES ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: 1579ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 23 septembre 1993 = Contrôles à l'exportation de biens et technologies à double usage COM(93)210 du 31 août 1992 Proposition modifiée SEC(93)210 du 10 février 1993 Base juridique : art. 113 CEE
Document date: [1993]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SI(1993)773
Original Reference Code
SI(1993)773
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1993/0005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/09/1993
NOTE A L'ATTENTION DE MMES ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: 1579ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 23 septembre 1993 = Contrôles à l'exportation de biens et technologies à double usage COM(93)210 du 31 août 1992 Proposition modifiée SEC(93)210 du 10 février 1993 Base juridique : art. 113 CEE (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly