SEC(1993)1937 - 282ème réunion bimensuelle "Aides" du vendredi 3 décembre 1993 NOTE A L'ATTENTION DES CHEFS DE CABINET Objet : aide d'Etat N 640/93 et E 4/93 - ALLEMAGNE avantage fiscal en matière d'amortissement au profit des compagnies aériennes allemandes. PROPOSITION DE : M. MATUTES
SEC(1993)1937 - 282ème réunion bimensuelle "Aides" du vendredi 3 décembre 1993 NOTE A L'ATTENTION DES CHEFS DE CABINET Objet : aide d'Etat N 640/93 et E 4/93 - ALLEMAGNE avantage fiscal en matière d'amortissement au profit des compagnies aériennes allemandes. PROPOSITION DE : M. MATUTES
Document date: [1993]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1993)1937
Original Reference Code
SEC(1993)1937
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1993/9038
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/11/1993
282ème réunion bimensuelle "Aides" du vendredi 3 décembre 1993 NOTE A L'ATTENTION DES CHEFS DE CABINET Objet : aide d'Etat N 640/93 et E 4/93 - ALLEMAGNE avantage fiscal en matière d'amortissement au profit des compagnies aériennes allemandes. PROPOSITION DE : M. MATUTES (FRA)
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