SEC(1993)1548 - OJ 1171 NOTE A L' ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire : AIDES D'ETAT
SEC(1993)1548 - OJ 1171 NOTE A L' ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire : AIDES D'ETAT
Document date: [1993]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1993)1548
Original Reference Code
SEC(1993)1548
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1993/9026
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/10/1993
OJ 1171 NOTE A L' ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire : AIDES D'ETAT. (FRA)
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