SEC(1993)1203 - OJ 1163 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire : AIDES D'ETAT et autres dossier (11ème rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire)
SEC(1993)1203 - OJ 1163 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire : AIDES D'ETAT et autres dossier (11ème rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire)
Document date: [1993]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1993)1203
Original Reference Code
SEC(1993)1203
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1993/9023
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/07/1993
OJ 1163 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire : AIDES D'ETAT et autres dossier (11ème rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire). (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
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