SEC(1993)542 - O/93/81 O.J. 1150 - point 13 LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT D'ENQUETE DU PARLEMENT EUROPEEN Communication de M. PINHEIRO et VANNI d 'ARCHIRAFI, en accord avec M. Ie PRESIDENT
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Document date: [1993]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1993/9012
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/04/1993
O/93/81 O.J. 1150 - point 13 LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT D'ENQUETE DU PARLEMENT EUROPEEN Communication de M. PINHEIRO et VANNI d 'ARCHIRAFI, en accord avec M. Ie PRESIDENT (FRA)
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