SEC(1993)539 - O.J. 1150 - point 12 PROJET D'AVIS SUR LE STATUT ET CONDITIONS GENERALES D'EXERCICE DES FONCTIONS DU MEDIATEUR Communication de M. PINHEIRO et M. VANNI d'ARCHIRAFI, en accord avec M. le PRESIDENT
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Document date: [1993]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1993/9011
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/04/1993
O.J. 1150 - point 12 PROJET D'AVIS SUR LE STATUT ET CONDITIONS GENERALES D'EXERCICE DES FONCTIONS DU MEDIATEUR Communication de M. PINHEIRO et M. VANNI d'ARCHIRAFI, en accord avec M. le PRESIDENT (FRA)
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