SEC(1993)2100 - OJ 1182 du 21.12.93 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : QUESTIONS FISCALES : Projet de recommandation de la Commission relative à l'imposition de certains revenus obtenus par des non-résidents dans un Etat membre autre que celui de leur résidence (C(93) 3702 et /2)
SEC(1993)2100 - OJ 1182 du 21.12.93 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : QUESTIONS FISCALES : Projet de recommandation de la Commission relative à l'imposition de certains revenus obtenus par des non-résidents dans un Etat membre autre que celui de leur résidence (C(93) 3702 et /2)
Document date: [1993]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1993)2100
Original Reference Code
SEC(1993)2100
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1993/0054
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/12/1993
OJ 1182 du 21.12.93 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : QUESTIONS FISCALES : Projet de recommandation de la Commission relative à l'imposition de certains revenus obtenus par des non-résidents dans un Etat membre autre que celui de leur résidence (C(93) 3702 et /2) (FRA)
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