SEC(1993)1810 - OJ 1177. point 22 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : POLITIQUE DES CONSOMMATEURS : Livre vert sur l'accés des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique (COM(93) 576) - Compte rendu de la réunion spéciale des Chefs de cabinet du 12 novembre 1993

Document date: [1993]
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Secrétariat général de la Commission
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1993)1810
Original Reference Code
SEC(1993)1810
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1993/0046
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/11/1993
OJ 1177. point 22 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : POLITIQUE DES CONSOMMATEURS : Livre vert sur l'accés des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique (COM(93) 576) - Compte rendu de la réunion spéciale des Chefs de cabinet du 12 novembre 1993. (FRA)

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French

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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