SEC(1993)1686 - OJ 1175. point 19 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : RELATIONS EXTERIEURES: Proposition de règlemen du Conseil visant à instaurer des délais de procédure en matière de défense commerciale (mesures anti-dumping, anti-subventions et mesures de sauvegarde) (COM (93) 541) - Compte rendu de la réunion spéciale des Chefs de cabinet du 28 octobre 1993
SEC(1993)1686 - OJ 1175. point 19 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : RELATIONS EXTERIEURES: Proposition de règlemen du Conseil visant à instaurer des délais de procédure en matière de défense commerciale (mesures anti-dumping, anti-subventions et mesures de sauvegarde) (COM (93) 541) - Compte rendu de la réunion spéciale des Chefs de cabinet du 28 octobre 1993
Document date: [1993]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1993)1686
Original Reference Code
SEC(1993)1686
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1993/0042
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/10/1993
OJ 1175. point 19 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : RELATIONS EXTERIEURES: Proposition de règlemen du Conseil visant à instaurer des délais de procédure en matière de défense commerciale (mesures anti-dumping, anti-subventions et mesures de sauvegarde) (COM (93) 541) - Compte rendu de la réunion spéciale des Chefs de cabinet du 28 octobre 1993 (FRA)
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Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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