SEC(1993)1352 - 276ème réunion bimensuelle "Aides" du vendredi 10 septembre 1993 NOTE A L'ATTENTION DES CHEFS DE CABINET Objet : Aide d'Etat non notifiée NN 100/93 - ITALIE Refinancement de certaines mesures de la loi du 03.02.1989, n° 41 et de la loi du 30.07.1990, n° 221 en faveur de la reconversion dans le secteur minier. PROPOSITION DE : M. VAN MIERT
SEC(1993)1352 - 276ème réunion bimensuelle "Aides" du vendredi 10 septembre 1993 NOTE A L'ATTENTION DES CHEFS DE CABINET Objet : Aide d'Etat non notifiée NN 100/93 - ITALIE Refinancement de certaines mesures de la loi du 03.02.1989, n° 41 et de la loi du 30.07.1990, n° 221 en faveur de la reconversion dans le secteur minier. PROPOSITION DE : M. VAN MIERT
Document date: [1993]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1993)1352
Original Reference Code
SEC(1993)1352
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Brouet, Agnes
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Volume 1993/0032
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/09/1993
276ème réunion bimensuelle "Aides" du vendredi 10 septembre 1993 NOTE A L'ATTENTION DES CHEFS DE CABINET Objet : Aide d'Etat non notifiée NN 100/93 - ITALIE Refinancement de certaines mesures de la loi du 03.02.1989, n° 41 et de la loi du 30.07.1990, n° 221 en faveur de la reconversion dans le secteur minier. PROPOSITION DE : M. VAN MIERT (FRA)
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