SEC(1993)1288 - NOTE A L'ATTENTION DES DIRECTEURS GENERAUX ET CHEFS DE SERVICE Objet : modalités d'application de la réforme de la procédure d'infraction
SEC(1993)1288 - NOTE A L'ATTENTION DES DIRECTEURS GENERAUX ET CHEFS DE SERVICE Objet : modalités d'application de la réforme de la procédure d'infraction
Document date: [1993]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1993)1288
Original Reference Code
SEC(1993)1288
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1993/0031
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/07/1993
NOTE A L'ATTENTION DES DIRECTEURS GENERAUX ET CHEFS DE SERVICE Objet : modalités d'application de la réforme de la procédure d'infraction. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies