SEC(1993)1288 - NOTE A L'ATTENTION DES DIRECTEURS GENERAUX ET CHEFS DE SERVICE Objet : modalités d'application de la réforme de la procédure d'infraction
SEC(1993)1288 - NOTE A L'ATTENTION DES DIRECTEURS GENERAUX ET CHEFS DE SERVICE Objet : modalités d'application de la réforme de la procédure d'infraction
Document date: [1993]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1993)1288
Original Reference Code
SEC(1993)1288
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1993/0031
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/07/1993
NOTE A L'ATTENTION DES DIRECTEURS GENERAUX ET CHEFS DE SERVICE Objet : modalités d'application de la réforme de la procédure d'infraction. (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies