SEC(1993)1273 - Note à l'attention de Mme et MM. les Membres de la Commission Objet : Libre circulation des personnes : engagement par le Parlement européen d'une procédure au titre de l'article 175 du traité CEE contre la Commission
SEC(1993)1273 - Note à l'attention de Mme et MM. les Membres de la Commission Objet : Libre circulation des personnes : engagement par le Parlement européen d'une procédure au titre de l'article 175 du traité CEE contre la Commission
Document date: [1993]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1993)1273
Original Reference Code
SEC(1993)1273
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1993/0031
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/07/1993
Note à l'attention de Mme et MM. les Membres de la Commission Objet : Libre circulation des personnes : engagement par le Parlement européen d'une procédure au titre de l'article 175 du traité CEE contre la Commission (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly