SEC(1993)1273 - Note à l'attention de Mme et MM. les Membres de la Commission Objet : Libre circulation des personnes : engagement par le Parlement européen d'une procédure au titre de l'article 175 du traité CEE contre la Commission
SEC(1993)1273 - Note à l'attention de Mme et MM. les Membres de la Commission Objet : Libre circulation des personnes : engagement par le Parlement européen d'une procédure au titre de l'article 175 du traité CEE contre la Commission
Document date: [1993]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1993)1273
Original Reference Code
SEC(1993)1273
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1993/0031
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/07/1993
Note à l'attention de Mme et MM. les Membres de la Commission Objet : Libre circulation des personnes : engagement par le Parlement européen d'une procédure au titre de l'article 175 du traité CEE contre la Commission (FRA)
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