SEC(1993)571 - Notes et Etudes n° 2/93 Réunion bimensuelle 'Aides' du jeudi 15 avril 1993 NOTE A L'ATTENTION DES CHEFS DE CABINET Objet : Date à retenir pour la détermination du droit applicable lors de l'examen par la Commission de la compatibilité d'un projet d'aide avec le marché commun
SEC(1993)571 - Notes et Etudes n° 2/93 Réunion bimensuelle 'Aides' du jeudi 15 avril 1993 NOTE A L'ATTENTION DES CHEFS DE CABINET Objet : Date à retenir pour la détermination du droit applicable lors de l'examen par la Commission de la compatibilité d'un projet d'aide avec le marché commun
Document date: [1993]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1993)571
Original Reference Code
SEC(1993)571
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1993/0013
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/04/1993
Notes et Etudes n° 2/93 Réunion bimensuelle 'Aides' du jeudi 15 avril 1993 NOTE A L'ATTENTION DES CHEFS DE CABINET Objet : Date à retenir pour la détermination du droit applicable lors de l'examen par la Commission de la compatibilité d'un projet d'aide avec le marché commun (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
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