SEC(1993)571 - Notes et Etudes n° 2/93 Réunion bimensuelle 'Aides' du jeudi 15 avril 1993 NOTE A L'ATTENTION DES CHEFS DE CABINET Objet : Date à retenir pour la détermination du droit applicable lors de l'examen par la Commission de la compatibilité d'un projet d'aide avec le marché commun
SEC(1993)571 - Notes et Etudes n° 2/93 Réunion bimensuelle 'Aides' du jeudi 15 avril 1993 NOTE A L'ATTENTION DES CHEFS DE CABINET Objet : Date à retenir pour la détermination du droit applicable lors de l'examen par la Commission de la compatibilité d'un projet d'aide avec le marché commun
Document date: [1993]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1993)571
Original Reference Code
SEC(1993)571
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1993/0013
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/04/1993
Notes et Etudes n° 2/93 Réunion bimensuelle 'Aides' du jeudi 15 avril 1993 NOTE A L'ATTENTION DES CHEFS DE CABINET Objet : Date à retenir pour la détermination du droit applicable lors de l'examen par la Commission de la compatibilité d'un projet d'aide avec le marché commun (FRA)
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