COM(1993)291 - O.J. 1158 - point 9 PROJET DE PROPOSITION DE DIRECTIVE FIXANT LES MODALITES DU DROIT DE VOTE ET D'ELIGIBILITE AU PARLEMENT EUROPEEN DANS L'ETAT MEMBRE DE RESIDENCE Communication de M. VANNI d'ARCHIRAFI, en accord avec M. le PRESIDENT et M. PINHEIRO
COM(1993)291 - O.J. 1158 - point 9 PROJET DE PROPOSITION DE DIRECTIVE FIXANT LES MODALITES DU DROIT DE VOTE ET D'ELIGIBILITE AU PARLEMENT EUROPEEN DANS L'ETAT MEMBRE DE RESIDENCE Communication de M. VANNI d'ARCHIRAFI, en accord avec M. le PRESIDENT et M. PINHEIRO
Document date: [1993]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1993)0291
Original Reference Code
COM(1993)291
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1993/0118
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/06/1993
O.J. 1158 - point 9 PROJET DE PROPOSITION DE DIRECTIVE FIXANT LES MODALITES DU DROIT DE VOTE ET D'ELIGIBILITE AU PARLEMENT EUROPEEN DANS L'ETAT MEMBRE DE RESIDENCE Communication de M. VANNI d'ARCHIRAFI, en accord avec M. le PRESIDENT et M. PINHEIRO (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies