SEC(1992)1477 - OJ 1115, point 13 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : CONCURRENCE : Projet de décision de la Commission au titre de l'article 8(2) deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (Aff. N. IV/M.190 - (C(92) 1686 et /2) - Compte rendu de la réunion spéciale des Chefs de cabinet du 17 juillet 1992
SEC(1992)1477 - OJ 1115, point 13 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : CONCURRENCE : Projet de décision de la Commission au titre de l'article 8(2) deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (Aff. N. IV/M.190 - (C(92) 1686 et /2) - Compte rendu de la réunion spéciale des Chefs de cabinet du 17 juillet 1992
Document date: [1992]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1992)1477
Original Reference Code
SEC(1992)1477
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1992/9016
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/07/1992
OJ 1115, point 13 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : CONCURRENCE : Projet de décision de la Commission au titre de l'article 8(2) deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (Aff. N. IV/M.190 - (C(92) 1686 et /2) - Compte rendu de la réunion spéciale des Chefs de cabinet du 17 juillet 1992. (FRA)
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French
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Electronic File, Textual
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