SEC(1992)1325 - Note à l'attention des Chefs de cabinet Objet : procédure de l'article 170 CE - plainte espagnole contre la taxation britannique du sherry
SEC(1992)1325 - Note à l'attention des Chefs de cabinet Objet : procédure de l'article 170 CE - plainte espagnole contre la taxation britannique du sherry
Document date: [1992]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1992)1325
Original Reference Code
SEC(1992)1325
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1992/9014
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/06/1992
Note à l'attention des Chefs de cabinet Objet : procédure de l'article 170 CE - plainte espagnole contre la taxation britannique du sherry (FRA)
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