SEC(1992)1325 - Note à l'attention des Chefs de cabinet Objet : procédure de l'article 170 CE - plainte espagnole contre la taxation britannique du sherry
SEC(1992)1325 - Note à l'attention des Chefs de cabinet Objet : procédure de l'article 170 CE - plainte espagnole contre la taxation britannique du sherry
Document date: [1992]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1992)1325
Original Reference Code
SEC(1992)1325
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1992/9014
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/06/1992
Note à l'attention des Chefs de cabinet Objet : procédure de l'article 170 CE - plainte espagnole contre la taxation britannique du sherry (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies