SEC(1992)1112 - OJ 1109 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Aide d'Etat notifiée N 769/91 - DK - Imposition forfaitaire au titre de l'impôt sur le revenu pour les cadres et scientifiques expatriés
SEC(1992)1112 - OJ 1109 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Aide d'Etat notifiée N 769/91 - DK - Imposition forfaitaire au titre de l'impôt sur le revenu pour les cadres et scientifiques expatriés
Document date: [1992]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1992)1112
Original Reference Code
SEC(1992)1112
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1992/0062
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/06/1992
OJ 1109 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Aide d'Etat notifiée N 769/91 - DK - Imposition forfaitaire au titre de l'impôt sur le revenu pour les cadres et scientifiques expatriés (FRA)
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French
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Electronic File, Textual
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