SEC(1992)1112 - OJ 1109 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Aide d'Etat notifiée N 769/91 - DK - Imposition forfaitaire au titre de l'impôt sur le revenu pour les cadres et scientifiques expatriés
SEC(1992)1112 - OJ 1109 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Aide d'Etat notifiée N 769/91 - DK - Imposition forfaitaire au titre de l'impôt sur le revenu pour les cadres et scientifiques expatriés
Document date: [1992]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1992)1112
Original Reference Code
SEC(1992)1112
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1992/0062
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/06/1992
OJ 1109 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Aide d'Etat notifiée N 769/91 - DK - Imposition forfaitaire au titre de l'impôt sur le revenu pour les cadres et scientifiques expatriés (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly