SEC(1992)196 - OJ 1092, point 13 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : MARCHE INTERIEUR : Proposition de directive du Conseil relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (COM(92) 33)
SEC(1992)196 - OJ 1092, point 13 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : MARCHE INTERIEUR : Proposition de directive du Conseil relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (COM(92) 33)
Document date: [1992]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1992)196
Original Reference Code
SEC(1992)196
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1992/0006
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 31/01/1992
OJ 1092, point 13 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : MARCHE INTERIEUR : Proposition de directive du Conseil relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (COM(92) 33) (FRA)
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French
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Electronic File, Textual
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