SEC(1992)171 - PROJET DE RECOMMANDATION DE LA COMMISSION RELATIVE A L'IMPOSITION DE CERTAINS REVENUS OBTENUS PAR LES NON-RESIDENTS DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DE LEUR RESIDENCE Note du Service juridique comme suite à la réunion spéciale des Chefs de cabinet du 27 novembre 1991 (cf. SEC(91) 2314)
SEC(1992)171 - PROJET DE RECOMMANDATION DE LA COMMISSION RELATIVE A L'IMPOSITION DE CERTAINS REVENUS OBTENUS PAR LES NON-RESIDENTS DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DE LEUR RESIDENCE Note du Service juridique comme suite à la réunion spéciale des Chefs de cabinet du 27 novembre 1991 (cf. SEC(91) 2314)
Document date: [1992]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1992)171
Original Reference Code
SEC(1992)171
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1992/0006
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/01/1992
PROJET DE RECOMMANDATION DE LA COMMISSION RELATIVE A L'IMPOSITION DE CERTAINS REVENUS OBTENUS PAR LES NON-RESIDENTS DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DE LEUR RESIDENCE Note du Service juridique comme suite à la réunion spéciale des Chefs de cabinet du 27 novembre 1991 (cf. SEC(91) 2314) (FRA)
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Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Location of Originals
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