SEC(1992)148 - OJ 1091, Point 11 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : MARCHE INTERIEUR : Proposition de directive sur la protection légale des bases de données (COM(92)24) - Compte rendu de la réunion spéciale des Chefs de cabinet du 24 janvier 1992
SEC(1992)148 - OJ 1091, Point 11 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : MARCHE INTERIEUR : Proposition de directive sur la protection légale des bases de données (COM(92)24) - Compte rendu de la réunion spéciale des Chefs de cabinet du 24 janvier 1992
Document date: [1992]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1992)148
Original Reference Code
SEC(1992)148
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1992/0005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/01/1992
OJ 1091, Point 11 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : MARCHE INTERIEUR : Proposition de directive sur la protection légale des bases de données (COM(92)24) - Compte rendu de la réunion spéciale des Chefs de cabinet du 24 janvier 1992. (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly