SP(1990)2672 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1992/90 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1259/90 posée par M. VANDEMEULEBROUCKE sur l'harmonisation des législations des Etats membres sanctionnant l'usage abusif des télécopieurs par des tiers projet établi par M. BANGEMANN, M. PANDOLFI et M. VAN MIERT
SP(1990)2672 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1992/90 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1259/90 posée par M. VANDEMEULEBROUCKE sur l'harmonisation des législations des Etats membres sanctionnant l'usage abusif des télécopieurs par des tiers projet établi par M. BANGEMANN, M. PANDOLFI et M. VAN MIERT
Document date: [1990]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1990)2672
Original Reference Code
SP(1990)2672
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1990/0021
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/09/1990
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1992/90 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1259/90 posée par M. VANDEMEULEBROUCKE sur l'harmonisation des législations des Etats membres sanctionnant l'usage abusif des télécopieurs par des tiers projet établi par M. BANGEMANN, M. PANDOLFI et M. VAN MIERT (FRA)
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Languages
French
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Electronic File, Textual
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