SP(1990)2592 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1925/90 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1166/90 posée par MME STEWART sur l'impossibilité pour les consommateurs de redressement de leur facture d'électricité ou de leur facture de téléphone découlant de l'utilisation de lignes de conversation projet établi par M. Pandolfi

Document date: [1990]
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Secrétariat général de la Commission
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1990)2592
Original Reference Code
SP(1990)2592
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Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1990/0020
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/09/1990
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1925/90 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1166/90 posée par MME STEWART sur l'impossibilité pour les consommateurs de redressement de leur facture d'électricité ou de leur facture de téléphone découlant de l'utilisation de lignes de conversation projet établi par M. Pandolfi (ENG)

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English

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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