SP(1991)792 - NOTE POUR LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 562/91 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 3062/90 posée par MME BANOTTI sur le droit de vote des handicapés projet établi par M. BANGEMANN et MME PAPANDREOU
SP(1991)792 - NOTE POUR LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 562/91 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 3062/90 posée par MME BANOTTI sur le droit de vote des handicapés projet établi par M. BANGEMANN et MME PAPANDREOU
Document date: [1991]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1991)792
Original Reference Code
SP(1991)792
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1991/0006
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/03/1991
NOTE POUR LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 562/91 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 3062/90 posée par MME BANOTTI sur le droit de vote des handicapés projet établi par M. BANGEMANN et MME PAPANDREOU (FRA)
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Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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